Article R241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 44

Code de la route

En vigueurDepuis le 1 septembre 2012

Texte de l'article

La commission médicale prévue à l'article R. 226-1 est constituée, pour l'application de cet article dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions fixées par arrêté du préfet.

Articles cités dans le texte

Article R226-1

Décisions citant cet article

197 décisions liées

Décisions mentionnant Article R241-2 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd47

22 octobre 2012

6079a8519ba5988459c4ca26

19 décembre 1991

6079a86d9ba5988459c4d3a2

6 mai 1998

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