Codes de loiCode de la défensePartie réglementairePARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSELIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTETITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONSChapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenneSection 1 : Importations et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenneSous-section 3 : Obligations des exportateurs et des importateursR2335-18

Article R2335-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 21 > 12

Code de la défense

En vigueurDepuis le 4 juin 2014

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Texte de l'article

Le compte rendu des prises de commande et des exportations effectuées, mentionné au troisième alinéa de l'article L. 2335-6, est établi selon les modalités définies par arrêté du ministre de la défense.

Articles cités dans le texte

Article L2335-6

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