Article R4138-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 22 > 23

Code de la défense

En vigueurDepuis le 26 juillet 2012

Texte de l'article

Le militaire servant à titre étranger bénéficie, lors de la première année de service, de vingt jours de permissions de longue durée.

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4138-20 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

DTA_2202885_20250122

1ère chambre

DTA_2207518_20251022

3ème chambre

DTA_2301994_20251009