Texte de l'article
INFORMATIONS À DÉCLARER
1. Le déclarant fournit des informations d'identification spécifiques à l'entreprise et à ou aux établissements concernés par la déclaration. 2. Le déclarant indique sa qualité (fabricant, distributeur, importateur) et le secteur d'activités. Dans les cas prévus au IV de l'article 3, la qualité d'entité juridique extranationale ou de représentant mandaté est indiquée. 3. Lorsque le déclarant réalise des activités de recherche et développement scientifiques ou des activités de recherche et développement axées sur les produits et les processus, il précise s'il y a mise sur le marché de la substance. II. ― Identité de la substance à l'état nanoparticulaire Elle correspond aux éléments suivants : 1. Informations à communiquer obligatoirement : a) Identification chimique de la substance : la substance est identifiée au moyen de : 2. Informations à communiquer si elles sont disponibles lors de la déclaration : a) Lorsque la substance a fait l'objet d'un enregistrement par le déclarant dans le cadre du règlement (CE) n° 1907/2006, " REACH ", le numéro d'enregistrement est également transmis. Il est possible de ne pas transmettre la partie du numéro d'enregistrement désignant le déclarant individuel ; III. - Quantité de la substance à l'état nanoparticulaire produite, distribuée ou importée au cours de l'année relative à la déclaration : elle est exprimée en kilogrammes L'information relative à la quantité est considérée comme confidentielle, sans que le déclarant ait à en faire la demande. IV. ― Usages de la substance à l'état nanoparticulaire a) Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 2311-2 du code de la défense, le déclarant précise quels sont tous les usages prévus pour la substance à l'état nanoparticulaire. L'information relative au nom commercial du mélange ou du matériau est systématiquement considérée comme confidentielle, sans que le déclarant ait à en faire la demande. V. ― Identité des utilisateurs professionnels à qui le déclarant a cédé la substance à l'état nanoparticulaire L'information relative à l'identité des utilisateurs professionnels est considérée comme confidentielle, sans que le déclarant ait à en faire la demande.