Article D6124-301

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 30 > 59

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 23 août 2012

Texte de l'article

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux structures autorisées sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation complète prévues à l'article L. 6122-1.

Articles cités dans le texte

Article L6122-1

Décisions citant cet article

104 décisions liées

Décisions mentionnant Article D6124-301 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201669

13 octobre 2011

1ère Chambre

DTA_2301723_20250424

24 avril 2025

chambre sociale

6163c63cf3112a7c58687433

29 juin 2010

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