Article D6124-305

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 30 > 60

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 23 août 2012

Texte de l'article

Une charte de fonctionnement propre à chaque structure de soins mentionnée à l'article D. 6124-301-1 est établie et précise notamment :

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article D6124-305 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2301553_20250424

1ère Chambre

DTA_2301723_20250424

1ère Chambre

DTA_2301551_20250424