Article D621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 30 > 63

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 septembre 2012

Texte de l'article

L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture.

10 031 décisions liées

Décisions mentionnant Article D621-1 — à vérifier avec chaque décision.

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4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00570_20220927