Texte de l'article
A l l'article unique de la loi du 15 mai 1948 susvisée, les mots : agent judiciaire du Trésor sont remplacés par les mots : agent judiciaire de l'Etat.
- Ordonnance du 1 mai 1816
Art. 5
- Loi du 14 avril 1924
Art. 65
- Ordonnance du 1 mai 1816 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°55-366 du 3 avril 1955
Art. 38
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 1090