Article R37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 25 août 2012

Texte de l'article

Au jour de l'audience, le demandeur ou son avocat, puis l'agent judiciaire de l'Etat ou son avocat sont entendus en leurs observations. Le procureur général développe ses conclusions. Les parties peuvent alors répliquer, le demandeur ou son avocat ayant la parole en dernier.

Historique des versions5 versions

MODIFIEDepuis le 9 janvier 1978→ 16 décembre 2000

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 16 décembre 2000→ 3 août 2001

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 3 août 2001→ 20 mars 2004

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 20 mars 2004→ 25 août 2012

Voir cette version →

Décisions citant cet article

49 décisions liées

Décisions mentionnant Article R37 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8bec1

17 juillet 2008

Cour d'Appel

6253c9c5bd3db21cbdd89310

27 novembre 2007

Cour d'Appel

6253c9c5bd3db21cbdd8930b

27 novembre 2007

Projets de loi liés

15 370 dossiers

Sénat

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

Garantir l'effectivité de la Justice pour le Tribunal arbitral du sport : le rôle essentiel des mesures provisoires face à l'irruption du temps court. Par Roger Iragi Magayane, Avocat.

Roger Iragi Magayane14 janvier 2026

L'article R37 du Tribunal Arbitral du Sport permet des mesures provisoires pour garantir une justice rapide et efficace en matière sportive. Il répond à l'urgence des situations, préserve les droits des parties et assure l'intégrité des compétitions.

← Retour au Code de procédure pénale

proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations

en_cours30 janvier 1987