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Article R6312-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 33 > 50

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 septembre 2012

Texte de l'article

Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après avis du sous-comité des transports sanitaires, décider de procéder au cours de la même année civile à d'autres attributions d'autorisations, selon les modalités et conditions de la présente section.

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MODIFIEDepuis le 26 juillet 2005→ 1 avril 2010

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En vigueurDepuis le 1 septembre 2012

Décisions citant cet article

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6312-36 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fc9fcdc6046d478d75fc

CIVIL TP SAINT BENOIT

686d4a18a2273490db09fc18

Chambre des Urgences

62c67c68ca9bf26379030886

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4 ème Chambre civile

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2 avril 2026

Pôle 6 - Chambre 6

5fd973baa88b6560f317886f

29 janvier 2020

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adopte1 mars 1989