Article D5321-7 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article D5321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 34 > 56

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 6 septembre 2012

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Texte de l'article

Le montant du droit prévu à l'article L. 5321-3 est fixé comme suit :

Articles cités dans le texte

Article L5321-3

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