Article D643-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 35 > 77

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 10 septembre 2012

Texte de l'article

Les modalités d'interruption du versement sont celles définies à l'article D. 351-14.

121 décisions liées

Décisions mentionnant Article D643-16 — à vérifier avec chaque décision.

Trib. de Commerce

69f7064dcdc6046d476c543a

Trib. de Commerce

68879bd8e11322f258d9bf4b

Trib. de Commerce

69256858bbc24b0cc5e284a0