Article R*133-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 42 > 79

Code de justice administrative

En vigueurDepuis le 30 septembre 2012

Texte de l'article

A l'exception du deuxième alinéa de l'article R. 121-3, les dispositions du présent code relatives aux maîtres des requêtes sont applicables aux maîtres des requêtes en service extraordinaire.

Articles cités dans le texte

Article R121-3

Décisions citant cet article

45 décisions liées

Décisions mentionnant Article R*133-11 — à vérifier avec chaque décision.

6ème Chambre

DTA_2104847_20240409

9 avril 2024

1ère Chambre

DTA_2102031_20231026

26 octobre 2023

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025386884

13 février 2012

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