LEGIARTI000026429602

Le présent cahier des charges a vocation à être mis en œuvre par l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) et, le cas échéant, par les organismes de formation avec lesquels elle aura passé une convention de coopération (décret n° 2009-1761 du 30 décembre 2009, article 1er). I. - Le contexte général de la formation La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) consacre une réforme fondamentale de notre système de santé. Le triple objectif de cette réforme est de décloisonner l'offre de soins, de moderniser les établissements de santé et d'améliorer de façon significative la prise en charge des patients dans le cadre d'un service public aux valeurs réaffirmées et consolidées. II. ― Les métiers de direction des établissements publics Publiés récemment, les référentiels des métiers des personnels de direction définissent leurs missions et leurs activités : 1. Les missions du directeur d'établissement public de santé Les missions générales du directeur s'inscrivent dans les valeurs du service public et dans une politique de santé publique. Le directeur, chef d'établissement, est responsable du fonctionnement de l'établissement et de la continuité de service. 2. Les missions du directeur d'établissement social et médico-social Les missions générales du directeur s'inscrivent dans les valeurs du service public, dans les politiques sociales et médico-sociales et dans une démarche de santé publique. Le directeur, chef d'établissement, est responsable du fonctionnement de l'établissement et de la continuité de service. III. ― Le public concerné par la formation La formation des directeurs d'établissements lors de la prise de fonctions en qualité de directeur concerne : IV. ― Les objectifs de la formation L'objectif général du présent dispositif de formation est de permettre l'acquisition des connaissances et le développement des compétences nécessaires à l'exercice de ses fonctions par le directeur. V. ― Les résultats attendus Une démarche d'analyse reposant sur la construction d'un diagnostic ; VI. ― Le délai dans lequel doit être effectué la formation La formation lors de la prise de fonctions en qualité de directeur d'établissement doit être réalisée dans un délai d'un an à compter de la date de prise de fonctions (ce délai peut être porté à dix-huit mois sur décision, soit du directeur général de l'agence régionale de santé concernée pour les établissements mentionnés aux alinéas 1, 2, 3 et 5 de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, soit du préfet du département concerné pour les établissements mentionnés aux alinéas 4 et 6 de ce même article 2). VII. ― Le contenu de la formation 1. Le contenu de la formation comprend huit thématiques de 30 heures chacune, soit 240 heures maximum, conformément à l'article 3 du décret n° 2009-1761 du 30 décembre 2009 susvisé : DOMAINES DE FORMATION NOMBRE 1. Santé publique 30 heures 2. Fonction de chef d'établissement 30 heures 3. Stratégie et conduite de projets dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 30 heures 4. Gestion des relations humaines 30 heures 5. Gestion financière et budgétaire 30 heures 6. Qualité et gestion des risques 30 heures 7. Patrimoine, architecture et environnement 30 heures 8. Systèmes d'information en santé 30 heures Module 1 : santé publique Objectifs pédagogiques Savoir mettre en perspective son action dans un cadre de santé publique tant au niveau interne que dans le cadre de participations institutionnelles ou coopératives. Développer une démarche de santé publique et savoir promouvoir la santé dans le cadre des soins et de la prise en charge sociale et médico-sociale. Inclure la prise en charge des malades et des publics accueillis dans une démarche institutionnelle au regard des lois de santé publique. Module 2 : fonction de chef d'établissement public de santé ou d'établissement social et médico-social Objectifs pédagogiques Maîtriser les fondamentaux en matière de management et de stratégie notamment à l'échelon territorial. Développer les modalités d'un management socialement responsable. Intégrer les leviers de la cohésion d'équipe et de la gestion des conflits. Intégrer les impacts d'une nouvelle gouvernance sur la chaîne des mandats managériaux, la place des directions fonctionnelles et le management de proximité. Développer une réflexion organisationnelle sur le fonctionnement des établissements (management par process et modalités de coordination de l'action collective...). Développer les capacités de déclinaison des objectifs stratégiques en programmes opérationnels. Identifier les leviers d'innovation et développer les capacités du leadership. Maîtriser la communication de crise et les relations avec les médias. Module 3 : stratégie et conduite de projets en établissement de santé Objectifs pédagogiques Connaître les outils de conduite de projet. Savoir les analyser et les mobiliser. S'approprier les outils d'analyse, de diagnostic, de décision et d'évaluation dans le domaine stratégique. Etre capable de définir ou de contribuer à définir une stratégie de l'établissement en termes de positionnement territorial, de niveau de soins et de prise en charge sociale et médico-sociale, d'action de coopération et de développement de réseaux. Maîtriser les aspects communication de ces projets. Module 4 : gestion des relations humaines Objectifs pédagogiques Pouvoir déterminer, conduire et évaluer les démarches de changement. Appréhender et maîtriser toutes les dimensions du dialogue social des fonctions de chef d'établissement. Maîtriser les outils permettant de conduire les opérations de recomposition, réorganisation et restructuration. Etre en mesure de prendre les décisions liées à l'organisation générale des ressources humaines en prenant en compte tous les métiers. Pouvoir déterminer les modalités d'accompagnement des évolutions de l'institution au plan social. Module 5 : gestion financière et budgétaire Objectifs pédagogiques Disposer des outils opérationnels de suivi budgétaire et financier. Connaître les mécanismes de construction d'un plan global de financement pluriannuel et de l'état des prévisions de recettes et de dépenses en lien avec l'activité prévisionnelle de l'établissement de santé et avec le projet régional de santé. Connaître les ratios indispensables au suivi de la structure dans son fonctionnement financier. Assurer la sécurité financière de l'établissement. Disposer des connaissances permettant de maîtriser l'endettement. Module 6 : qualité et gestion des risques Objectifs pédagogiques Définir en lien avec la CME et la direction des soins une politique d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins intégrée dans les orientations stratégiques. Définir une stratégie concourant à sensibiliser et impliquer les professionnels dans les démarches qualité et sécurité des soins. Définir les organisations en charge de conduire la politique qualité et sécurité de l'établissement (structure de pilotage, structure de suivi, organigrammes fonctionnels associant toutes les dimensions de la qualité, de la gestion des risques et des vigilances). Formaliser un programme d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. Formaliser une politique d'évaluation de ce programme et des actions mises en œuvre. Organiser l'information des professionnels et du grand public sur la qualité et la sécurité des soins dispensés. Module 7 : patrimoine, architecture et environnement Objectifs pédagogiques Savoir inclure les incidences du patrimoine dans la gestion des établissements. Maîtriser la fonction de maître d'ouvrage et savoir intégrer les évolutions des techniques de prise en charge sanitaire, sociale et médico-sociale dans la gestion du patrimoine. Disposer de références disponibles sur la situation mobilière et immobilière. Intégrer la dimension du développement durable dans la gestion du patrimoine. Module 8 : systèmes d'information en santé Objectifs pédagogiques Disposer des concepts nécessaires à l'alignement du système d'information sur la stratégie de l'établissement. Disposer des concepts nécessaires à la compréhension des enjeux du pilotage d'un système d'information. Acquérir les connaissances permettant de veiller à la mise en œuvre d'un système d'information efficace et sécurisé. Maîtriser les enjeux de la protection de l'information en santé. Connaître les outils numériques et favoriser leur mise en œuvre dans les relations avec les partenaires. La formation est organisée en périodes discontinues pour permettre l'alternance entre formation théorique et exercice professionnel et favoriser ainsi l'appropriation des connaissances. Un bilan de la formation suivie par chaque directeur ainsi qu'un bilan annuel de l'ensemble des formations proposées sont réalisés par l'organisme de formation. Une attestation de fin de formation est établie par le directeur de l'organisme dispensant la formation, mentionnant les programmes suivis par le directeur. Cette attestation est transmise au professionnel, au directeur général de l'agence régionale de santé concernée ou au représentant de l'Etat dans le département, selon le type d'établissement concerné ainsi qu'au directeur général du Centre national de gestion. La convention de coopération est conclue pour une durée de trois ans. Elle porte sur les compétences respectives et conjointes de l'EHESP et des organismes de formation.