Article 1279

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 46 > 00

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 juin 2012

Texte de l'article

Dans les dix jours qui suivent l'adjudication définitive, toute personne peut faire une surenchère du dixième en se conformant aux formalités et délais prévus par les dispositions des articles R. 322-50 à R. 322-55 du code des procédures civile d'exécution. Dans le cas où l'adjudication a eu lieu devant notaire, le tribunal, par le jugement qui valide la surenchère, renvoie la nouvelle adjudication devant le même notaire qui procède selon le cahier des charges précédemment dressé. Lorsqu'une seconde adjudication a lieu après surenchère, aucune autre surenchère des mêmes biens ne peut avoir lieu.

Historique des versions4 versions

MODIFIEDepuis le 1 janvier 1982→ 1 janvier 2007

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MODIFIE_MORT_NEDepuis le 1 janvier 2007→ 31 décembre 2006

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2007→ 1 juin 2012

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En vigueurDepuis le 1 juin 2012

Décisions citant cet article

10 350 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1279 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201251

1 septembre 2016

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202228

16 décembre 2010

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201122

23 juin 2016

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

5 articles

Isidore

Italie

1 janvier 1990

Cendon Paolo, Venchiarutti Angelo, Bussani Mauro. Italie. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 42 N°4, Octobre-décembre 1990. pp. 1269-1279.

Isidore

Bibliographie systématique des ouvrages et articles concernant le droit international publiés en langue française

1 janvier 1982

Guyomar Geneviève. Bibliographie systématique des ouvrages et articles concernant le droit international publiés en langue française. In: Annuaire français de droit international, volume 28, 1982. pp. 1279-1371.

Isidore

Soutenance de thèse - Elsa Besson “Logiques spatiales et logiques pénales : acteurs, modèles internationaux et diffusion de l’architecture carcérale en France (1770-1950)” – Université Rennes 2 – 03 décembre 2021

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Mme Elsa Besson soutiendra sa thèse de doctorat en histoire de l’architecture, intitulée « Logiques spatiales et logiques pénales : acteurs, modèles internationaux et diffusion de l’architecture carcérale en France (1770-1950) », préparée sous la direction de Mesdames Hélène Jannière, professeure des universités, et Martine Kaluszynski, directrice de recherche au CNRS, à l’Université Rennes 2 (Unité de recherche : 1279 Histoire et Critique des Arts). Elle aura lieu le vendredi 3 décembre, ...