Article D233-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 48 > 46

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 15 décembre 2012

Texte de l'article

Pour les abattoirs ou les chaînes d'abattage d'ongulés domestiques, de gibier ongulé d'élevage et de ratites :

133 décisions liées

Décisions mentionnant Article D233-15 — à vérifier avec chaque décision.

comm

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2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007790447