Article D233-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 48 > 46

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 15 décembre 2012

Texte de l'article

Pour les abattoirs ou les chaînes d'abattage de volailles et de lagomorphes :

1 490 décisions liées

Décisions mentionnant Article D233-16 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre Sociale

65b8a1b1ca0c5f000839910d

civ2

61372414cd58014677411ff1

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02497