Article 3 bis

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 novembre 2012

Texte de l'article

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous. TITRE PROFESSIONNEL TITRE PROFESSIONNEL

Décisions citant cet article

1 223 décisions liées

Décisions mentionnant Article 3 bis — à vérifier avec chaque décision.

civ3

607943299ba5988459c4126d

9 mai 1973

1ère Chambre

DTA_2301667_20230727

27 juillet 2023

civ3

613720b6cd580146773edc7b

12 juillet 1988

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