Article 3 bis

Code inconnu

En vigueurDepuis le 2 novembre 2012

Texte de l'article

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous. TITRE PROFESSIONNEL TITRE PROFESSIONNEL Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe Assurer le traitement administratif dans un service médical ou social Assurer le traitement administratif dans un service médical ou social

Décisions citant cet article

1 223 décisions liées

Décisions mentionnant Article 3 bis — à vérifier avec chaque décision.

civ3

607943299ba5988459c4126d

9 mai 1973

1ère Chambre

DTA_2301667_20230727

27 juillet 2023

civ3

613720b6cd580146773edc7b

12 juillet 1988

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