Article R5134-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 novembre 2012

Texte de l'article

L'aide à l'insertion professionnelle est attribuée préalablement à la conclusion du contrat de travail mentionné à l'article L. 5134-69.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5134-51 — à vérifier avec chaque décision.

6ème Chambre

DTA_2207528_20250422

1ère Chambre

DCA_22VE00267_20241001

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941c3