Article R5134-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 novembre 2012

Texte de l'article

L'aide à l'insertion professionnelle est attribuée préalablement à la conclusion du contrat de travail mentionné à l'article L. 5134-69.

MODIFIEDepuis le 1 mai 2008→ 1 janvier 2010

MODIFIEDepuis le 1 janvier 2010→ 1 novembre 2012

En vigueurDepuis le 1 novembre 2012

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5134-51 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 5

616290d0e498f0b428bb8351

5 440 dossiers

proposition de loi portant simplification du code du travail

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail