L'agent comptable est nommé et exerce ses fonctions dans les conditions définies par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Décisions citant cet article
16 705 décisions liées
Décisions mentionnant Article 5-2 — à vérifier avec chaque décision.