Article R120-10 · Code du service national — CodexAI

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Article R120-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 83

Code du service national

En vigueurDepuis le 11 novembre 2012

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Texte de l'article

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit public.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R120-10 — à vérifier avec chaque décision.

5ème chambre

DTA_2014142_20220711

11 juillet 2022

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