Article R6113-48 · Code de la santé publique — CodexAI
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R6113-48
Article R6113-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 43
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2013
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Texte de l'article
L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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