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projet de loi organique modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer
projet de loi portant ratification des ordonnances n° 98-580 du 8 juillet 1998, n° 98-582 du 8 juillet 1998, n° 98-728 du 20 août 1998, n° 98-729 du 20 août 1998, n° 98-730 du 20 août 1998, n° 98-732 du 20 août 1998, n° 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application
Déclaration de Djerba (Tunisie), 19 et 20 novembre 2022
Préambule1. Nous, Chefs d’État et de gouvernement des pays ayant le français en partage, réunis les 19 et 20 novembre 2022, à Djerba en République tunisienne, à l’occasion du XVIIIe Sommet de la Francophonie, marquant la célébration du cinquantenaire de la Francophonie ;2. Saluons la tenue de ce Sommet, initialement prévu en 2020, qui se déroule aujourd’hui sur l’île de Djerba, terre de coexistence pacifique entre les religions et les civilisations depuis plus de trois mille ans et symbole de la …
(RDC) Du principe de la nullité des actes règlementaires pris en violation de l'ordonnance-loi n°10/001 du 20 août 2010 portant institution de la TVA comme mécanisme de renforcement du rendement de la TVA. Par Michel Sambu Malanda.
La taxe sur la valeur ajoutée comme impôt, n’échappe pas au principe de la légalité de l’impôt. En tant que telle, elle est donc encadrée par le droit. Son institution, son champ d’application, son fait générateur, son exigibilité, sa base d’imposition, son taux, ses mécanismes de perception, son régime de déduction et ses diverses sanctions sont aussi coulés dans l’ordonnance loi n°10/001 du 20 août 2010 portant institution de la TVA en République Démocratique du Congo telle que modifiée et complétée à ce jour.