· Code inconnu — CodexAI
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LEGIARTI000026637034
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Code inconnu
En vigueur
Depuis le 17 novembre 2012
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Texte de l'article
CORPS ET GRADE TAUX APPLICABLE Corps de commandement de la police nationale Année 2012 Capitaine de police 40,8 % Année 2013 Capitaine de police 46,5 % Année 2014 Capitaine de police 53,9 %
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