Article L910-1 E

Chambre commerciale

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Sociale C salle 3

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Pôle 6 - Chambre 1

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Conséquences pour les instances en cours de l’inconstitutionnalité de l’article L332-6-1 2°) e) du code de l’urbanisme

L’illégalité de la prescription du permis de construire imposant une cession gratuite de terrain, dispositif prévu à l’article L332‑6‑1  2°) e) du code de l’urbanisme et déclaré inconstitutionnel par une décision du 22 septembre 2010 du Conseil constitutionnel, peut être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l'issue dépendait de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles.En l’espèce, le permis de construire délivré comportait une clause de cession gratuite …

L'intégration du e-commerce dans le droit OHADA. Par Jean Chalwe Mwape, Avocat.

Si la téléphonie mobile connaît dans les pays membres de l’OHADA un « succès qui dépassent les prévisions les plus optimistes », il reste que, comme le commerce électronique, l’environnement juridique dans lequel il évolue est incertain. Suivant ces recommandations, et comme la téléphonie mobile est le principal vecteur du commerce électronique dans l’espace OHADA, toute réflexion digne de ce nom sur un cadre juridique de ce type de commerce dans notre région d’étude ne saurait d’aucune façon faire fi de cette spécificité.