Article 104-1

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 janvier 2013

Texte de l'article

Le montant prévisionnel de la prise en charge est calculé par référence à la dépense éligible prévisionnelle.

60 707 décisions liées

Décisions mentionnant Article 104-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

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1ère chambre

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Pôle 5 - Chambre 10

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