Article R6122-21 · Code de la santé publique — CodexAI
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R6122-21
Article R6122-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 70 > 86
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 2 décembre 2012
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Texte de l'article
Le comité national établit son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation des ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale.
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