Article D731-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 71 > 03

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2013

Texte de l'article

Les dispositions de l'article D. 731-15 sont applicables au recouvrement de la cotisation de solidarité par les caisses de mutualité sociale agricole.

Articles cités dans le texte

Article D731-15

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D731-49 — à vérifier avec chaque décision.

Juge social

DTA_2102725_20220711

11 juillet 2022

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