Article R114-18-1 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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R114-18-1
Article R114-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 56
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2013
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Texte de l'article
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 114-9 est le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.
Articles cités dans le texte
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