Article R6331-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 95

Code du travail

En vigueurDepuis le 10 décembre 2012

Texte de l'article

Sont applicables à la gestion des actions de formation des artistes auteurs les dispositions de l'article R. 6332-63.

MODIFIEDepuis le 10 décembre 2012→ 1 janvier 2015

En vigueurDepuis le 10 décembre 2012→ 1 janvier 2999

En vigueurDepuis le 10 décembre 2012→ 1 janvier 2999

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6331-66 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

PROCEDURE COLLECTIVE

69b302f5cdc6046d477152c8

5 440 dossiers

proposition de loi portant simplification du code du travail

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail