Article R241-113 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Article R241-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 33

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 14 décembre 2012

Texte de l'article

Le liquidateur informe le président du conseil régional de l'ordre de la dissolution de la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires en lui faisant parvenir une expédition de la délibération des associés.

Décisions citant cet article

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article R241-113 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

4e Chambre A

6034f911e1304d26c30bcc87

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110169

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405c7

Projets de loi liés

725 dossiers

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

en_cours31 juillet 1997

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

adopte9 novembre 1995

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Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405bb

20 avril 2023

TPRX LONS FOND

6a10a54fcdc6046d479b403b

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Sénat

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adopte6 mai 1993

projet de loi relatif à la partie législative du livre VIII (nouveau) du code rural

adopte22 avril 1993

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adopte5 mars 1992