Article L72-103-3 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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L72-103-3
Article L72-103-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 83
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 11 décembre 2015
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Les dépenses relatives au revenu de solidarité active et à l'allocation personnalisée d'autonomie sont retracées dans un chapitre individualisé du budget de la collectivité.
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