Texte de l'article
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 520 A
- Code de la sécurité sociale.
Art. L862-3
- Code rural et de lapêche maritime.
Art. L731-2, Art. L731-3
- Code de la sécurité sociale.
Art. L131-8