Article L731-35-2 · Code rural (nouveau) — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code rural et de la pêche maritime
›
Partie législative
›
Livre VII : Dispositions sociales
›
Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
›
Chapitre Ier : Financement
›
Section 2 : Cotisations
›
Sous-section 2 : Dispositions particulières
›
Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité.
›
L731-35-2
Article L731-35-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 08
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2014
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole gère un fonds spécial destiné à financer les prestations mentionnées à l'article L. 732-4 et alimenté par les cotisations prévues à l'article L. 731-35-1.
Articles cités dans le texte
Article L732-4
Article L731-35
Précédent
Article L731-35-1
Suivant
Article L731-37
← Retour au Code rural (nouveau)