Article L5552-36 · Code des transports — CodexAI

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Article L5552-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 98

Code des transports

En vigueurDepuis le 19 décembre 2012

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Texte de l'article

En cas de pluralité d'ayants cause du marin, la pension de réversion prévue à l'article L. 5552-25 est répartie entre les bénéficiaires des différents lits comme suit :

Articles cités dans le texte

Article L5552-25

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