Article L1225-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 99

Code du travail

En vigueurDepuis le 19 décembre 2012

Texte de l'article

A l'issue du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

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Décisions citant cet article

597 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1225-36 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

9e Chambre A

615e0dafc25a97f0381f4ed3

13 juin 2014

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1cb

12 décembre 2008

Pôle 6 - Chambre 5

6162cf758b4dc27576e7b7cc

27 septembre 2012

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