Article L4211-1-1 · Code de la santé publique — CodexAI
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L4211-1-1
Article L4211-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 80 > 66
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 22 décembre 2012
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Texte de l'article
Les personnes se livrant à une activité de courtage de médicaments mentionnée à l'article L. 5124-19 ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre.
Articles cités dans le texte
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