Article L5111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 80 > 67

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 22 décembre 2012

Texte de l'article

On entend par médicament falsifié tout médicament, tel que défini à l'article L. 5111-1, comportant une fausse présentation :

En vigueurDepuis le 22 décembre 2012→ 1 janvier 2999

MODIFIEDepuis le 22 décembre 2012→ 1 février 2014

MODIFIEDepuis le 22 décembre 2012→ 19 janvier 2018

170 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5111-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 8 REFERES

69d97430cdc6046d47d162c0

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03555

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201232

15 615 dossiers

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projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

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