Article L5122-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 80 > 77

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 22 décembre 2012

Texte de l'article

Le commerce électronique de médicaments mentionné à l'article L. 5125-33 est soumis aux dispositions du présent chapitre.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5122-6-1 — à vérifier avec chaque décision.

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027273313

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771644