· Code inconnu — CodexAI
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LEGIARTI000026836514
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Code inconnu
En vigueur
Depuis le 27 décembre 2012
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Texte de l'article
. CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION TAUX APPLICABLES TAUX APPLICABLES TAUX APPLICABLES Grade de brigadier 13,2 % 11,17 % 15,65 % Grade de brigadier-chef 14,67 % 14,91 % 17,3 % Grade de major 22,68 % 22,74 % 22,84 %
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