Article 71-7

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 janvier 2013

Texte de l'article

L'acte modificatif est résumé obligatoirement dans un tableau identique à celui prévu à l'article 71-5 mais limité aux lots modifiés et indiquant en outre dans une colonne supplémentaire :

Articles cités dans le texte

Article 71-5

Décisions citant cet article

49 décisions liées

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