A l'égard de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre :
― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code prennent effet le 31 décembre 2012.
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Décisions mentionnant Article 1 — à vérifier avec chaque décision.