Texte de l'article
Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme, les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la redevance perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage sont actualisés au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date et arrondis au centime d'euro supérieur.
RAPPEL DE LA VALEUR VALEUR ACTUALISÉE
Locaux de bureaux 3e circonscription 86,00 € 94,45 €
2e circonscription 214,00 € 235,02 €
1re circonscription 344,00 € 377,79 €