II. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005
Art. 29
III. - Indépendamment des dispositions des articles 3 et 4 applicables de plein droit, l'article 5 est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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Décisions mentionnant Article 6 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.