Texte de l'article
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 990 J, Art. 1727
I. - C - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.] A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 885 A, Art. 885 G quater, Art. 885 U
A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 885 V
II. - S'agissant de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012, le point de départ du calcul de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts est le 1er décembre 2012 si le redevable est tenu à l'obligation déclarative prévue au premier alinéa du 2 du I de l'article 885 W du même code. A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 885 V bis, Art. 885 W