I., II. et IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 209, Art. 223 I, Art. 235 ter ZF
III. - Le 2° du I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.
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Décisions mentionnant Article 24 — à vérifier avec chaque décision.