LEGIARTI000026872813

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS ÉTAT A (Art. 61 de la loi) Voies et moyens I. ― BUDGET GÉNÉRAL (En milliers d'euros) NUMÉRO INTITULÉ DE LA RECETTE ÉVALUATION 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu 77 297 650 1101 Impôt sur le revenu 77 297 650 12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 4 192 022 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 4 192 022 13. Impôt sur les sociétés 70 278 000 1301 Impôt sur les sociétés 69 146 000 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 132 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées 12 883 554 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu 674 450 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 3 189 532 1403 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) 0 1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) 0 1405 Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices 0 1406 Impôt de solidarité sur la fortune 4 107 672 1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage 42 000 1408 Prélèvements sur les entreprises d'assurance 96 000 1409 Taxe sur les salaires 0 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle 20 000 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction 13 590 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 16 220 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité 92 440 1415 Contribution des institutions financières 0 1416 Taxe sur les surfaces commerciales 0 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle 0 1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 0 1498 Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 90 000 1499 Recettes diverses 4 541 650 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 13 680 388 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 13 680 388 16. Taxe sur la valeur ajoutée 195 744 928 1601 Taxe sur la valeur ajoutée 195 744 928 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 20 703 045 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 736 503 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 203 394 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels 279 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 3 378 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 1 950 808 1706 Mutations à titre gratuit par décès 8 937 973 1707 Contribution de sécurité immobilière 650 000 1711 Autres conventions et actes civils 547 798 1712 Actes judiciaires et extrajudiciaires 0 1713 Taxe de publicité foncière 401 598 1714 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance 81 960 1715 Taxe additionnelle au droit de bail 0 1716 Recettes diverses et pénalités 130 133 1721 Timbre unique 128 181 1722 Taxe sur les véhicules de société 0 1723 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension 0 1725 Permis de chasser 0 1751 Droits d'importation 0 1753 Autres taxes intérieures 360 000 1754 Autres droits et recettes accessoires 13 000 1755 Amendes et confiscations 59 308 1756 Taxe générale sur les activités polluantes 252 402 1757 Cotisation à la production sur les sucres 0 1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs 30 000 1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs 0 1766 Garantie des matières d'or et d'argent 0 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 176 000 1769 Autres droits et recettes à différents titres 3 000 1773 Taxe sur les achats de viande 0 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée 52 339 1776 Redevances sanitaires d'abattage et de découpage 54 073 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité 30 842 1780 Taxe de l'aviation civile 79 914 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base 579 185 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 30 179 1785 Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs) 2 030 500 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos 750 000 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques 462 000 1788 Prélèvement sur les paris sportifs 125 000 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne 78 000 1790 Redevance sur les paris hippiques en ligne 101 000 1797 Taxe sur les transactions financières 1 540 000 1798 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 0 1799 Autres taxes 124 298 2. Recettes non fiscales 21. Dividendes et recettes assimilées 7 000 000 2110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 2 332 000 2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 368 000 2116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 4 300 000 2199 Autres dividendes et recettes assimilées 0 22. Produits du domaine de l'Etat 1 959 500 2201 Revenus du domaine public non militaire 230 000 2202 Autres revenus du domaine public 175 000 2203 Revenus du domaine privé 72 000 2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 250 000 2209 Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires 1 128 000 2211 Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat 82 500 2212 Autres produits de cessions d'actifs 1 000 2299 Autres revenus du Domaine 21 000 23. Produits de la vente de biens et services 1 214 200 2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 533 600 2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement 507 000 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne 73 600 2305 Produits de la vente de divers biens 2 000 2306 Produits de la vente de divers services 65 000 2399 Autres recettes diverses 33 000 24. Remboursements et intérêts des prêts, 534 500 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers 271 000 2402 Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social 2 500 2403 Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 38 000 2409 Intérêts des autres prêts et avances 32 000 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile 143 000 2412 Autres avances remboursables sous conditions 5 000 2413 Reversement au titre des créances garanties par l'Etat 13 000 2499 Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées 30 000 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 1 491 593 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers 458 493 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 420 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 13 000 2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor 21 000 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 460 100 2510 Frais de poursuite 116 000 2511 Frais de justice et d'instance 1 000 2512 Intérêts moratoires 1 000 2513 Pénalités 1 000 26. Divers 2 008 800 2601 Reversements de Natixis 50 000 2602 Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur 400 000 2603 Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations 0 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat 343 800 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 145 000 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion 11 000 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 0 2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne 62 000 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne 1 000 2616 Frais d'inscription 8 000 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives 10 000 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires 3 000 2620 Récupération d'indus 75 000 2621 Recouvrements après admission en non-valeur 245 000 2622 Divers versements de l'Union européenne 30 000 2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits 60 000 2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières) 34 000 2625 Recettes diverses en provenance de l'étranger 3 000 2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) 3 000 2627 Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées 0 2697 Recettes accidentelles 190 000 2698 Produits divers 175 000 2699 Autres produits divers 160 000 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 55 692 940 3101 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 41 505 415 3102 Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques 0 3103 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 22 000 3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 51 548 3106 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 5 627 105 3107 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 1 831 147 3108 Dotation élu local 65 006 3109 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse 40 976 3110 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle 0 3111 Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 500 000 3112 Dotation départementale d'équipement des collèges 326 317 3113 Dotation régionale d'équipement scolaire 661 186 3115 Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) 0 3117 Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles 10 000 3118 Dotation globale de construction et d'équipement scolaire 2 686 3119 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 0 3120 Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle 0 3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 3 428 688 3123 Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale 813 847 3124 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle 430 114 3125 Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement 0 3126 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle 370 116 3127 Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales 0 3128 Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés 2 789 3130 Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants 4 000 32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 20 435 474 3201 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne 20 435 474 4. Fonds de concours Evaluation des fonds de concours 3 319 910 RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL (En milliers d'euros) NUMÉRO INTITULÉ DE LA RECETTE ÉVALUATION 1. Recettes fiscales 394 779 587 11 Impôt sur le revenu 77 297 650 12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 4 192 022 13 Impôt sur les sociétés 70 278 000 14 Autres impôts directs et taxes assimilées 12 883 554 15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 13 680 388 16 Taxe sur la valeur ajoutée 195 744 928 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 20 703 045 2. Recettes non fiscales 14 208 593 21 Dividendes et recettes assimilées 7 000 000 22 Produits du domaine de l'Etat 1 959 500 23 Produits de la vente de biens et services 1 214 200 24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 534 500 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 1 491 593 26 Divers 2 008 800 Total des recettes brutes (1 + 2) 408 988 180 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 76 128 414 31 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 55 692 940 32 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 20 435 474 Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3) 332 859 766 4. Fonds de concours 3 319 910 Evaluation des fonds de concours 3 319 910 II. ― BUDGETS ANNEXES (En euros) NUMÉRO DÉSIGNATION DES RECETTES ÉVALUATION Contrôle et exploitation aériens 7010 Ventes de produits fabriqués et marchandises 100 000 7061 Redevances de route 1 129 096 787 7062 Redevance océanique 12 550 000 7063 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 233 283 302 7064 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer 32 024 000 7065 Redevances de route. Autorité de surveillance 10 700 000 7066 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance 2 600 000 7067 Redevances de surveillance et de certification 32 300 000 7068 Prestations de services 1 840 000 7080 Autres recettes d'exploitation 2 100 000 7130 Variation des stocks (production stockée) 0 7200 Production immobilisée 0 7400 Subventions d'exploitation 0 7500 Autres produits de gestion courante 340 000 7501 Taxe de l'aviation civile 338 702 858 7502 Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers 5 500 000 7600 Produits financiers 320 000 7781 Produits exceptionnels hors cessions immobilières 26 043 085 7782 Produits exceptionnels issus des cessions immobilières 16 500 000 7800 Reprises sur amortissements et provisions 3 000 000 7900 Autres recettes 0 9700 Produit brut des emprunts 247 949 304 9900 Autres recettes en capital 0 Total des recettes 2 094 949 336 Fonds de concours 16 360 000 Publications officielles et information administrative 7000 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 218 550 000 7100 Variation des stocks (production stockée) 0 7200 Production immobilisée 0 7400 Subventions d'exploitation 0 7500 Autres produits de gestion courante 0 7600 Produits financiers 0 7780 Produits exceptionnels 1 000 000 7800 Reprises sur amortissements et provisions 0 7900 Autres recettes 0 9300 Diminution de stocks constatée en fin de gestion 0 9700 Produit brut des emprunts 0 9900 Autres recettes en capital 0 Total des recettes 219 550 000 Fonds de concours 0 III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) NUMÉRO DÉSIGNATION DES RECETTES ÉVALUATION Aides à l'acquisition de véhicules propres 403 600 000 01 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules 403 600 000 02 Recettes diverses ou accidentelles 0 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 417 321 476 Section : Contrôle automatisé 239 000 000 01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 239 000 000 02 Recettes diverses ou accidentelles 0 Section : Circulation et stationnement routiers 1 178 321 476 03 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 170 000 000 04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation 1 008 321 476 05 Recettes diverses ou accidentelles 0 Développement agricole et rural 110 500 000 01 Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles 110 500 000 03 Recettes diverses ou accidentelles 0 Financement des aides aux collectivités 377 000 000 01 Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution 377 000 000 02 Recettes diverses ou accidentelles 0 Financement national du développement 688 000 000 01 Fraction du quota de la taxe d'apprentissage 453 000 000 02 Contribution supplémentaire à l'apprentissage 235 000 000 03 Recettes diverses ou accidentelles 0 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 530 000 000 01 Produits des cessions immobilières 530 000 000 Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre 0 01 Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires 0 02 Cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites 0 04 Produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013 0 05 Produit des redevances d'occupation domaniale résultant d'autorisations d'utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013 0 06 Versements du budget général 0 Participation de la France au désendettement de la Grèce 555 600 000 01 Produit de la contribution spéciale de la Banque de France fixée par la convention entre l'Etat et la banque du 3 mai 2012 555 600 000 Participations financières de l'Etat 13 140 491 000 01 Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement 4 978 000 000 02 Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat 0 03 Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation 0 04 Remboursement de créances rattachées à des participations financières 2 000 000 05 Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale 20 000 000 06 Versement du budget général 8 140 491 000 Pensions 56 764 666 654 Section : Pensions civiles et militaires de retraite 52 488 000 000 01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 4 238 800 000 02 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 0 03 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 0 04 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 0 05 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 0 06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 191 800 000 07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 0 08 Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 49 500 000 09 Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études 4 000 000 10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 0 11 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 0 12 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste 265 600 000 14 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes 28 000 000 21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 29 095 900 000 22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 0 23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 5 606 000 000 24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 0 25 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 0 26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 781 800 000 27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 0 28 Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 40 000 000 32 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste 1 109 500 000 33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité 146 700 000 34 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes 236 000 000 41 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 712 000 000 42 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 0 43 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 0 44 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 0 45 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 0 47 Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 0 48 Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 200 000 49 Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études 1 000 000 51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 9 447 200 000 52 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 0 53 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 12 600 000 54 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 0 55 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 0 57 Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 0 58 Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 400 000 60 Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Etablissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom 0 61 Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 505 000 000 62 Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste 0 63 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils 1 000 000 64 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires 0 65 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires 0 66 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires 0 67 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils 15 000 000 68 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires 0 69 Autres recettes diverses 0 Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 915 229 532 71 Cotisations salariales et patronales 485 601 636 72 Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires 1 389 975 638 73 Compensations inter-régimes généralisée et spécifique 33 188 405 74 Recettes diverses 4 279 177 75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 2 184 676 Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre 2 361 437 122 81 Financement de la retraite du combattant : participation du budget général 821 800 000 82 Financement de la retraite du combattant : autres moyens 0 83 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général 229 100 84 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens 0 85 Financement du traitement de personnes décorées de la médaille militaire : participation du budget général 534 400 86 Financement du traitement de personnes décorées de la médaille militaire : autres moyens 0 87 Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général 1 491 200 000 88 Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens 0 89 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général 16 700 000 90 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens 0 91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général 17 500 000 92 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général 60 622 93 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général 12 893 000 94 Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général 520 000 95 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0 96 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0 97 Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0 98 Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses 0 Services