Article 101

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 janvier 2013

Texte de l'article

- Code du patrimoine. Art. L524-3 II. - Le I est applicable aux constructions pour lesquelles des demandes d'autorisation de construire ont été déposées à compter du 1er janvier 2013.

Articles cités dans le texte

Article L524-3

Décisions citant cet article

16 924 décisions liées

Décisions mentionnant Article 101 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

607943389ba5988459c41a1d

22 janvier 1975

comm

61372669cd580146774255f3

13 juin 1995

4e Section - 3e Chambre

DTA_2107519_20230224

24 février 2023

← Retour au Code inconnu