Décisions mentionnant Article 117 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette
proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>
(Droit OHADA) Article 117 de l'AUDCG : la CCJA clarifie l'obligation de saisir le juge, écartant le « Qui ne dit mot consent » dans la révision du loyer professionnel. Par Roger Iragi Magayane, Avocat.
L’arrêt n° 027/2024 de la CCJA [ 1 ] impose une lecture stricte de l’article 117 de l’AUDCG, confirmant que, faute d’accord écrit sur la révision du loyer professionnel, seule la saisine de la juridiction compétente par la partie la plus diligente peut valider un nouveau prix. La Cour écarte définitivement l’interprétation selon laquelle le silence ou l’inaction du locataire vaut consentement, sanctionnant l’inertie du bailleur qui cherche à imposer une augmentation unilatérale. Cette jurisprudence renforce l’ordre public de protection au bénéfice du locataire commerçant, souvent en position de faiblesse, et préserve la stabilité de son fonds de commerce. En définitive, la CCJA rappelle aux professionnels du droit que le formalisme procédural est une condition de validité essentielle, et non une simple option, pour toute modification contestée du bail.
Index des matières
Abbaye- Aniane, 117- Aurillac, 117-129, 308- Cluny, 117, 120Abord, 168, 169, 202Aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP), 15, 40, 140, 142, 176, 178-181, 262, 266, 270Aménagement du territoire 19, 122, 131, 202, 299Aménageur, 125, 144, 155Archéologie, 13 14, 128, 301, 303, 309- carte, 160- conservateur régional, 131- diagnostic, 119, 122-126, 128, 145- fouilles, 117, 119, 122, 125, 126, 129, 139, 144, 149, 150, 155, 158, 274- « liée à la construction de base » (Chine), 149,...